de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours du 30 décembre 2002 contre une décision verbale du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long

tendant à l'annulation des décisions du 1er juillet 2013 du conseil général des Yvelines refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de prolonger son placement en congé de longue

condition notamment, qu'eu égard aux liens de droit et aux rapports de fait qui l'unissaient à son concontractant, elle pût escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat sur une assez longue

RESSORT NEANMOINS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE A ETE MISE A COMPTER DU 4 AOUT 1978 ET JUSQU'AU 31 JANVIER 1979 EN CONGE DE MALADIE, PUIS A ETE ADMISE, A PARTIR DE CETTE DATE AU BENEFICE DU CONGE DE LONGUE

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PROLONGATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE

maladie et des congés de longue durée des fonctionnaires restait fixé par les dispositions du décret du 14 février 1959 susvisé ; Considérant que M.

janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Porcelette a : refusé de lui accorder un congé de longue

pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 11 mars 1993 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires : "Lorsque le congé de longue

X... le décret d'opposition signé le 6 décembre 1977 ; Considérant qu'eu égard au délai anormalement long, et non imputable à M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que le motif tiré d'une interruption, même prolongée, des études de l'intéressé ne peut justifier à lui seul, le refus d'un visa de long

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France du 29 janvier 2008 refusant l'octroi d'un visa de long

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 octobre 2008 du consul général de France à Tunis (Tunisie), lui refusant un visa de long

téléphonique aérienne [article R.43 et R.44 du code des postes et télécommunications] - Non applicabilité des dispositions de l'article 3-2 du code de la route dès lors que la ligne était située le long

soin de s'informer auprès des services techniques compétents de la zone de passage habituel de grands animaux et, au vu des renseignements recueillis, a établi une barrière de plus de 10 kilomètres de long

." ; Considérant que la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest" ayant choisi de se libérer de son obligation de participation des employeurs à l'effort de construction sous la forme de prêts à long terme

de la moyenne des revenus d'après lesquels l'épargnant a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois années ayant précédé celle de l'engagement. - En outre, pour les engagements d'épargne à long