sur l'égalité des chances à bénéficier d'un compte bancaire français et de la demande au droit aux comptes, abus constitutionnel des carences de l'État et de la responsabilité du conseil d'État, en jurisprudence

A était mal fondée.

X... à intenter une action en justice pour le compte de la commune de La Possession en vue du recouvrement des créances qu'elle détiendrait à l'encontre de l'office de concertation pour l'animation locale

annule pour excès de pouvoir cette décision du 11 décembre 1984 ; 3°) condamne solidairement l'Etat et la commune de Saint-Gratien à lui verser une indemnité de 500 000 F, ainsi que les intérêts à compter

le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; elle soutient qu'en considérant la condition d'urgence comme

de verre apposée sur le box de la salle d'audience correctionnelle B du tribunal de grande instance de Versailles, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter

fondé, commis une erreur de droit ; qu'étant d'ordre public et exclusif de toute appréciation de fait, le motif tiré de ce qu'en soulevant ce moyen, M.

A la somme de 24 687,90 euros assortie des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2000, en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé de la faute commise par le préfet de l'Allier qui a refusé

décidé sa réadmission vers la Pologne ; 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter

provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre en charge leur famille, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai à compter

A... doit être regardé comme relevant appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3. En premier lieu, le juge des référés n'ayant pas statué en matière pénale, M.

X..., qu'un agent de l'agence nationale pour l'emploi, l'aurait mal informé sur l'obligation qui était la sienne de déclarer les revenus provenant de ladite activité, est sans influence sur la légalité

Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Saint Guilhem II Le Grand Mail, n° 364 à Montpellier (34080) ; M.

de cesser de les empêcher d'accéder à leurs parcelles, d'enlever le ralentisseur de vitesse et la barrière litigieux, sous astreinte de 500 euros, au bénéfice de chacun d'eux, par jour de retard à compter

raison de son absence d'avancement depuis l'année 2013 et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière avec une nomination dans le grade de capitaine de port de 1ère classe à compter

Titulaire d'un nouveau contrat à compter du 4 juin 2013, il a cessé de percevoir ces aides.

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et au préfet chargé du comité