Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. (...)/ Dans ce marché le pouvoir adjudicateur

X..., la décision du maire de Millas du 25 avril 1983 refusant de délivrer à ce dernier un certificat de bonne vie et moeurs, - rejette la demande présentée par M.

sur l'organisation primaire modifiée ; Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle

aux agents de la commune ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 20 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1998, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège

; la SOCIETE MARSH S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ensemble l'annexe dudit décret ; 2°) de condamner l'Etat à lui

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de la Marne représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du II de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le transport des boues et ordures ménagères - Ville de Paris

application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à être réintégré dans la procédure de passation du marché

de travaux de confortement d'un tunnel ferroviaire de la ligne C du RER situé sous le quai de Montebello à Paris, à la suspension de la procédure de passation de ce marché et à ce qu'il soit enjoint à

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution du cautionnement.

Conseil d'Etat, du 10 mai 1918, 60092, publié au recueil Lebon

X..., entrepreneur, un marché de gré à gré de 49 392 F accompagné de cinq mémoires d'achat sur factures portant le montant total du marché à 79 369,79 F hors taxes ; que le recours à cette procédure constitue

condamné l'office à verser à ladite société, une indemnité de 113 403,99 euros, avec intérêts à compter du 31 août 1996, en raison de la réduction des délais d'exécution du lot n° 3 gros-oeuvre du marché