juin 1988 aux fins de remise des droits mis à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période durant laquelle, au cours des années 1986 et 1987, il a exercé une activité de marchand

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes d'immeubles effectuées par les marchands

POUR L'IMPOSITION AU FORFAIT DES REDEVABLES DONT L'ACTIVITE EST CELLE DE MARCHAND DE BIENS EST, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE 125 000 F ET NON PAS DE 500 000 F ; CONS.

requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL COBENKO, qui exerce une activité de marchand de biens, se livre également

QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1971, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR PRIMITIVEMENT ETABLI LADITE CONTRIBUTION SOUS LA MEME RUBRIQUE, A, PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, ETABLI LA CONTRIBUTION SOUS LA RUBRIQUE MARCHAND

nationale d'aménagement commercial, sur recours de la société Flourdis, a refusé à la SCI de la Fontlong l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une galerie marchande

requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs marchands

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Serres de la Marmande, dont le siège est 11T allée de la Vigne du Prince à

D'OPERATIONS DE SOUSCRIPTION ET DE REVENTE DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT EXERCE, AU COURS DESDITES ANNEES, L'ACTIVITE DE MARCHAND

tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté ; Considérant que l'arrêté municipal du 9 juin 1978 sur lequel se fonde la décision attaquée interdit l'exercice de la profession de marchand

chargé de la mer a refusé de renouveler son détachement dans le corps des attachés d'administration centrale et l'a, par arrêté du 17 avril 1986, réintégré dans le corps des attachés de la marine marchande

et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Pub 90", dont le siège social est Galerie Marchande

X..., refusant d'autoriser ce dernier à ouvrir par dérogation une officine de pharmacie dans la galerie marchande du centre commercial de Strasbourg Hautepierre ; que par un second jugement, n° 862095,

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de la galerie marchande

1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1984 du recteur de l'académie de Bordeaux la nommant au lycée polyvalent de Marmande

X..., qui a exercé la profession de marchand de biens et d'agent immobilier, a restitué le 28 décembre 1973 la carte professionnelle de transaction immobilière qu'il détenait et a fait enregistrer au registre

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE