ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SES DEUX SOEURS, MELLE ET MME D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL SIS A , DENOMME " "; QU'IL A ETE PROCEDE LE 25 JUILLET 1968, A L'AUDIENCE DES CRIEES ET DES VENTES DU TRIBUNAL

. ; Melle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de

X... a procédé pendant les années 1978 à 1980 à des achats sans facture non comptabilisés pour les besoins de son magasinde vente au détail de bonneterie, chemiserie et mercerie ; qu'ainsi le registre

part, sur l'insuffisance de ressources de la requérante et d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Sur la légalité externe : Considérant qu'à la date de la décision attaquée, Melle

commerce, notamment son article L. 430-5 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Melle

Jean-Michel X..., demeurant Le Chiron, à Chamborand (23240) ; Melle Y... et M.

1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales et, d'autre part, Melle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rejet de la demande de visa de long séjour formulée par Melle C est fondé sur la circonstance que le lien de filiation de cette dernière avec Mme

Y... qui exploite un fonds de commerce d'épicerie-mercerie-débit de boissons à Saint-Georges d'Elle (Manche) relevait, d'après les déclarations qu'il avait souscrites au titre des années 1974 à 1977, du

des règles relatives à la convocation et à la composition du conseil ne peut qu'être écarté ; Considérant en troisième lieu que la circonstance que la décision attaquée mentionnerait par erreur que Melle

manifeste d'appréciation en fixant les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence des personnels exerçant en Iran pour la pension en cause à partir du panier du consommateur retenu par la société Mercer

requérant ne peut utilement se prévaloir, au soutien de son recours en révision, de ce que l'administration se serait abstenue de produire la notification de redressements du 21 décembre 1994 adressée à MeC

Copie en sera adressée à MeC....

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCE UN COMMERCE AMBULANT DE MERCERIE

QUI EXPLOITE A SAINT-MARTIN-LES-MELLE DEUX-SEVRES , UNE MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES, A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE BIENNALE 1970-1971 SOUS LE REGIME DU

ET, PLUS SPECIALEMENT, LA PREPARATION SUIVANT LES FORMULES DE L'OFFICE TECHNIQUE DES ELEVEURS, ET AVEC LES CONDIMENTS FABRIQUES, PAR LUI, DES MELEES DESTINEES A L'ALIMENTATION DU BETAIL" ; CONSIDERANT,

CIRCONSTANCES ANALOGUES, UN ACCIDENT MORTEL, ONT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; QUE, TOUTEFOIS, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE JEUNE THIERRY Y..., ALORS AGE DE 15 ANS, QUI S'EST TROUVE MELE

Considérant que Mme A, de nationalité congolaise, admise au statut de réfugié le 2 février 2005 et titulaire d'une carte de résident, conteste le refus de visa d'entrée en France opposé à sa fille, Melle