relatives, d'une part, aux conditions de son départ des lieux et à la propriété des aménagements et installations effectués dans les locaux occupés et, d'autre part, à la validité du choix de la société Mille

Le point 2 de l'article 5 du même règlement prévoit que " dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont

ELEVES QUI LUI ETAIENT AFFECTES PAR L'INSPECTION ACADEMIQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LA CHAMBRE DE METIERS EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER LA SOMME DE QUINZE MILLE

PATRICE UNE INDEMNITE DE QUARANTE QUATRE MILLE CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS VINGT-CINQ CENTIMES 44.172,25 F ET A MM. E... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F...

décembre 2005, des bâtiments situés sur une parcelle sise au 43 avenue Georges Brassens à Port-Saint-Louis-du-Rhône, de quatre bacs de stockage d'alcool, d'une capacité respective de deux fois cent mille

demande en date du 25 juin 1993 par laquelle il sollicitait le rétablissement de son titre de séjour et toute mesure nécessaire en vue de son retour en France ainsi que l'octroi d'une somme de deux cent mille

Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le

L'article L. 260 du code électoral, applicable à l'élection des conseilleurs municipaux dans les communes de mille habitants et plus, dispose que : " Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de

Par un jugement n° 1408121 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa saisine et fixé à dix mille cinquante euros le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les arrêts n° 10BX03002 et 10BX03003 du 4 avril 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Milla

2011 : " La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième

B... devant le tribunal administratif : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné la ville de BOIS-COLOMBES à payer la somme de quinze mille francs à M.

du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, que la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable, outre dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille

Roland Y... un permis de construire en vue de construire un garage et d'agrandir sa maison d'habitation ; 2°) l'allocation d'une indemnité de trente mille francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... de la nationalité française, les auteurs dudit décret se sont fondés sur la condamnation de l'intéressé à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux mille francs d'amende pour diverses infractions

directeur de l'hôpital Valère-Lefèvre a réintégré Mme X... dans ses fonctions à compter du 1er décembre 1987, date d'effet de la décision annulée ; que le 30 avril 1991, une indemnité de 6 000 F (six mille

à l'annulation d'un avis de mise en recouvrement en date du 22 avril 1982 d'une amende que lui a infligé la cour de cassation par un arrêt du 13 mai 1981 ; 2° ordonne la restitution de l'amende de mille

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de sept millions quatre-vingt-un mille huit cent