qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes

provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; que, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que les moyens modestes

perception doit entraîner le rejet du compte ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le don constitué émanait du fait de deux personnes distinctes, et que l'erreur commise portait sur une somme modeste

Abdelhamid X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France,

de Cannes ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il ne saurait faire état d'un nombre de vacations supérieur à 30 au titre des opérations d'expertise en retenant le caractère modeste

en jugeant qu'un tel emprunt constituait une faute disciplinaire, alors, d'une part, qu'un emprunt n'est pas un manquement à la probité dès lors qu'il est remboursé et, d'autre part, eu égard à la modestie

l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 : "L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes

Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après (...) 2°) Plus de la moitié

condamnant l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 15 425 361 F avec intérêts en réparation des dommages qu'elle a subis du fait de l'accident de navigation survenu le 12 janvier 1982 sur la Moselle

IX et ses articles organiques ; Vu la loi du 18 germinal an X ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 5, impasse Mousset à Paris (75012), représenté

CONSIDERANT QUE NI LE CARACTERE MODESTE DE L'OUVRAGE A REALISER, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET A, DANS SA DECISION D'AUTORISATION, PREVU CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES TRAVAUX

poste d'adjoint au chef de la comptabilité de l'usine de Nucourt, à la faible importance numérique de son équipe de collaboraeurs composée de surcroît par un personnel non cadre, au niveau relativement modeste

susceptible d'une comparason utile avec le chiffre de 1,51 indiqué ci-dessus ; que l'intéressé n'apporte pas non plus la preuve de l'exagération des chiffres retenus par l'administration en invoquant la modestie

notamment au fait qu'il pouvait bénéficier de visas d'entrée et de court séjour pour mener ses activités en France parallèlement à celles qu'il continuait à exercer en Algérie et au regard du montant modeste

A est âgé de 23 ans, célibataire et sans attache familiale en Algérie et ne tire de son activité dans ce pays qu'un revenu extrêmement modeste ; qu'au vu de ces éléments, en estimant que M.

et qu'ainsi le moyen tiré de ce que la requérante devait être regardée comme étant à charge de ses enfants de nationalité française dès lors qu'elle ne bénéficie que d'une pension de retraite très modeste

X..., était une structure de taille modeste, elle a fondé sa décision sur d'autres éléments et notamment sur la nature et l'étendue des fonctions attestées et exercées par le requérant au sein des autres