Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; que, selon

par l'exploitant d'obtenir une autorisation au titre d'une législation autre que la législation minière, l'autorisation au titre de la police des carrières ne peut intervenir dans le délai de quatre mois

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

dopage peut réformer les décisions prises par les fédérations sportives pour sanctionner la méconnaissance de la réglementation en matière de dopage ; qu'à cet effet, il se saisit dans un délai d'un mois

à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. / En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois

Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

du travail en vue de sa transmission à la commission supérieure, conformément aux dispositions de l'article R. 761-18 du code du travail que le 21 décembre 1984, soit après l'expiration du délai d'un mois

qu'aux termes de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales : "le directeur des services fiscaux peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération

LA COMMISSION DES RECOURS EST TENUE D'EMETTRE SON AVIS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE SAISIE. ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET : "LA DECISION DE L'AUTORITE

au maître d'oeuvre, puissent s'appliquer ; qu'il ressort de l'article 50-3 que, si l'entrepreneur peut saisir le juge administratif en l'absence de décision du maître de l'ouvrage dans le délai de 3 mois

culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, ce film n'est plus exploité depuis plusieurs mois

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 30 juillet 1987 susvisé dispose dans son article 17 : "Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé

fixé au 24 septembre, elle ne saurait, à l'occasion de sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique du 16 février 1983, se prévaloir de cet entretien qui s'est tenu plus de quatre mois

PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Assistants des universités - Assistants des hôpitaux - Avis de vacance de poste - Obligation d'affichage au moins un mois

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, ... une détention minimum de trois mois

DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION "SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que si le requérant bénéficiait depuis 7 mois à la date de l'arrêté attaqué d'une mesure de libération anticipée cette circonstance

une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 178 084 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois

QUE SI L'ARTICLE 5 DE CETTE DERNIERE LOI FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE REVISER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 QUI AURAIENT ETE TITULARISES

. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation/ (...)