Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

DISPOSITION ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 44500 F SUR LAQUELLE A ETE ASSIS L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AU NOM

rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée illégale la délibération du 7 janvier 1983 par laquelle le conseil municipal de Moulins-sur-Cephons a autorisé le maire à se porter adjudicataire, au nom

de la demande devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que l'authenticité de la signature apposée par Mme Anita Y... sur le mémoire introductif d'instance que celle-ci a présenté au nom

tribunal administratif : Considérant, d'une part, que l'authenticité de la signature apposée par Mme Anita Y... sur la réclamation et sur le mémoire introductif d'instance que celle-ci a présentés au nom

en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé publique : "Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel des établissements d'hospitalisation est nommé

commune, en position de disponibilité depuis le 21 novembre 1978 a, par lettre du 29 juin 1988, demandé au maire de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou de le nommer

.) / Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région / Les fonctions de consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire

membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les professeurs et les maîtres de conférence des universités peuvent, dans les conditions prévues aux articles suivants, faire

Par une décision du 12 novembre 2018, dont l'Union syndicale Solidaires demande l'annulation, le Premier ministre a refusé de faire droit à ces demandes. 2.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom

B...en raison de son rejet par le recteur, a proposé à ce dernier le nom d'un autre candidat ; 3.

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la même ordonnance : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans

4 et 5 de l'arrêté du 8 juillet 1975 du préfet du Val-de-Marne, qui prévoient les modalités selon lesquelles il est pourvu à l'emploi de directeur administratif des foyers Adolphe X... ne pouvaient faire

A G a été nommé président-directeur général d'Electricité de France (EDF). La requête de M. H et autres et celle de M. X et autres tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Au vu des moyens que soulève la fédération requérante, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre cet arrêté en tant qu'il nomme les membres du conseil d'administration de l'INSP sur

C A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, F et E A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L

Par une décision n° 420754 du 10 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du Président de la République du 26 mars 2018, en tant qu'il nomme M.

ou, s'il avait été nommé, n'aurait pas encore renouvelé la délégation accordée au directeur général de l'Office national des forêts.