Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs (...) . ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Arrêté interministériel du 22 avril 1963 nommant

désignation des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger et remplacé l'article 7 de la loi du 7 juin 1982 par de nouvelles dispositions aux termes desquelles "dans les circonscriptions où le nombre

AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Aggravation des conditions d'exploitation - Appréciation en cas d'excédent du nombre

QUE SI L'ARRETE D'OUVERTURE D'UN CONCOURS DOIT PREVOIR LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR, CE NOMBRE PEUT ETRE LEGALEMENT MODIFIE TANT QUE LES EPREUVES N'ONT PAS COMMENCE ; QU'AINSI, LE SIEUR X...

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL [1] Délibérations - Régularité - Nombre de membres dont la présence est nécessaire.

commettre d'erreur de droit, se fixer comme directive pour l'application de ces dispositions, qu'il est satisfait à la condition relative à la vente effective au public de lapublication pour autant que le nombre

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ; / c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de

leur date de titularisation" ; Considérant qu'en application de ces dispositions, Mme X..., agent contractuel du ministère de la coopération en service à l'université d'Abidjan Côte-d'Ivoire , a été nommée

départements par les dispositions de l'article L.571 du même code, ces prescriptions ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative déroge dans ces trois départements aux règles qui déterminent le nombre

A..., CANDIDAT NON ELU ET, CONSTATANT QUE LE NOMBRE DE VOIX AINSI ATTRIBUE A CE DERNIER LE PLACAIT EN MEILLEURE POSITION QUE M.

et, en second lieu, sur le critère de la diversification des opérateurs, en veillant à éviter que soit créée, après les résultats de l'appel à candidatures, une disproportion significative entre le nombre

dispositions, des listes électorales n'ont pas été établies par les postes diplomatiques ou consulaires dans certains des pays rattachés à la circonscription de Vienne, cette circonstance, eu égard au faible nombre

[2],RJ1 Limitation du nombre des sonneries. [3] Limitation de la durée des sonneries.

D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Deuxième alinéa - Perte définitive d'une somme - Nécessité pour l'appelant d'apporter au juge un certain nombre

AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LES 7EME, 9EME, 10EME, 11EME ET 12EME BUREAU DE VOTE DE LA MEME COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS LE TOTAL DES BULLETINS TROUVES DANS LES URNES A ETE NETTEMENT SUPERIEUR AU NOMBRE

après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, communale des taxis et des véhicules de petite remise instituée par le décret du 13 mars 1986 susvisé, le maire fixe, s'il y a lieu, le nombre

Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des salariés - [1] Répartition entre les organisations professionnelles les plus représentatives du nombre

établis après avis de la commission administrative paritaire ; que, selon de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre

termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend en nombre