AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619184
24 avril 1981
24 avril 1981
DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - Absence d'obligation alimentaire des beaux-fils et belles-filles envers leurs parâtres
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 23
LA PARANCEENNE
03/10/2019
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LA PARANCEENNE
15/12/2015
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Parance, Martine Jeannine
22/01/2014
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4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104243
19 février 2003
19 février 2003
deuxième alinéa du même article dispose : Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent
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