Y... un droit à indemnisation en qualité de terrains à bâtir de deux parcelles situées à Djidjelli Algérie . Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Paul Y..., demeurant à Glatigny commune de Fontenailles 77370 , et M.

de rejet opposé par le ministre de l'agriculture à une demande identique ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 prononçant le classement de la parcelle

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non réattribution de la totalité de la parcelle C408 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

X... seul propriétaire desdites parcelles, rejeté la demande de M.

COMMUNE DE CORBEILLES-EN-GATINAIS; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DE PARCELLES

appartenant à Mme X... ; que si celle-ci se plaint de l'attribution en contre partie de la perte d'une parcelle, cadastrée sous le numéro AL 71, de forme régulière plate et d'exploitation facile, d'une

qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il n'y a plus de continuité de passage entre les parcelles ZD 94 (anciennement ZD 81) et ZD 86, ces deux parcelles, qui appartiennent à deux comptes distincts

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Broons, la parcelle anciennement cadastrée E. 753 a été scindée en deux et si

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'acquisition de la parcelle litigieuse, M.

X... que la parcelle ZB 73 à lui attribuée est séparée de la parcelle ZB 51 par un talus, il n'est pas établi que l'arasement proposé, ainsi qu'il n'est pas contesté, par l'association foncière, ne puisse

PRESENTENT UN EXCEDENT EN SA FAVEUR ; QU'EN ADMETTANT QUE CERTAINES PARCELLES ATTRIBUEES CONTIENNENT DES TERRAINS D'UNE QUALITE INFERIEURE A CELLE DES APPORTS, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR

QUE LES PARCELLES QUI APPARTENAIENT A LA DAME X...

statuer sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " à Nice tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une servitude de passage lui profitant et grevant la parcelle

A 118 réattribuée en parcelle ZB 15, il ressort des pièces du dossier que la parcelle A 118, où existaient un fossé servant de déversoir à l'étang et un autre utilisé pour sa vidange, a fait l'objet d'améliorations

cadastrée section AP n° 354 issue de la division de la parcelle précédemment cadastrée section AP n° 202, située avenue Eglé, l'autre parcelle issue de cette division, cadastrée section AP n° 355, supportant

X... et en exclut des parcelles appartenant aux communes d'Etchebar et de Lichans, en second lieu de l'arrêté préfectoral °n 81 D 1235 du 2 octobre 1981 et, enfin, les délibérations du conseil municipal

en date du 6 juillet 1988 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant sur le cas de leurs biens à l'occasion du remembrement de la commune de Suèvres, leur a attribué une parcelle

. °3 Les gisements de lignite, sablonnières, glaisières, argilières, marnières et minières, carrières et ardoisières" ; Considérant, en premier lieu, que ni le fait que la parcelle C 99 dont il n'est

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Aisne du 28 mai 1982 en ce qu'elle lui refusait la réattribution des parcelles