. ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 septembre 1985 par lequel il a refusé un

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1987, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 octobre 1984 du maire de Villelaure

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a

Considérant que M. et Mme B...ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, à la mise en

X... le 19 avril 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 juin 1985 est annulé.

La cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé le plan local d'urbanisme approuvé le 10 février 2014 en tant, d'une part, qu'il crée un emplacement réservé n° 29 sur les parcelles

C...etA..., propriétaires de ces parcelles ; que, par un arrêt du 15 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande de MM.

d'Allauch, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12MA00629 du 27 juin 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation pour excès de

Vu l'ordonnance n° 99/6049 du 4 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée à ce tribunal par Mme Jacqueline

indique que cette parcelle a une surface de 465 mètres carrés, qu'elle est inconstructible et située en zone naturelle protégée, secteur NDa du règlement du plan d'occupation des sols ; que cette parcelle

A et autres, annulé l'article 3 de cet arrêté déclarant cessibles ces parcelles ; que, par un arrêt du 7 avril 2008, contre lequel M.

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1104372 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 1997 du tribunal

sans droit ni titre une parcelle du port de Marseille ayant fait l'objet d'un contrat d'amodiation avec la société Bateaux Mécanique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier

Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance du 8 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M.