A ETE LIQUIDEE SANS QUE SOIT ACCORDE A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UNE BONIFICATION EGALE, DANS LA LIMITE DE TROIS ANNUITES, A UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, EN CE COMPRIS LE TEMPS PASSE EN CONGE DE MALADIE

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Divers - Règlement par l'administration des marchés et commandes passés par l'ennemi [ordonnance

.* ACTION TENDANT A LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN DE SES MEMBRES.

CETAT17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Marché passé entre un entrepreneur et

CETAT46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement

charge du Centre hospitalier Selbonne à Pigeon à lui payer ; 2° condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 87 818,26 F en réparation du dommage causé par le retard anormal mis au paiement

livraison d'immeubles - Dation en paiement.

dont il avait été saisi par la société CEGID et, faisant droit à cette demande, décidé que les actions de la société "ITI", offertes en garantie par la société au soutien de sa demande de sursis de paiement

X..., titulaire de concessions minières, un contrat de cession, portant sur les droits que celui-ci tirait de ses titres miniers, ce contrat avait été passé sous la condition que fût obtenue, conformément

faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme Daniel A contre l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés dudit tribunal a rejeté leur demande tendant à obtenir le sursis de paiement

procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement

d'une somme de 15 875 498 francs CFP en réparation du dommage causé au domaine public et au paiement d'une somme de 82 663 francs CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal.

en demeure, le 25 juillet 1983, par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, d'acquitter diverses impositions fraudées par la société à responsabilité limitée "Laroche et Cie" et au paiement

05-04-01 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Revalorisation - Loi du 3 août 1981 [art. 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de

de l'impôt sur le revenu" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "3 - L'administration peut ... décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement

de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes" ; qu'aux termes de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement

d'entretien du château, ne saurait rendre caduque la convention ainsi conclue ; que, par suite, l'administration était en droit, par l'arrêté et l'ordre de versement contestés, de lui demander le paiement