constaté mais la perte de chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue

jugement du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le centre hospitalier n'avait pas informé Mme A...du risque opératoire qui s'était réalisé et lui avait ainsi fait perdre

-B... n'est fondée à demander à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de cette faute que dans la mesure où celle-ci lui aurait fait perdre une

En deuxième lieu, la requérante critique l'article 18 du décret attaqué en tant qu'il désignerait la commune de Givry comme chef-lieu du canton n° 17 et ferait perdre cette qualité à la commune de Buxy

indemnisation au motif que sa notation illégale, qui marquait une baisse d'un point par rapport aux années précédentes, lui avait causé un préjudice moral ainsi qu'un préjudice de carrière en lui faisant perdre

d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre

, alors pourtant que les immobilisations n'avaient toujours pas été cédées, et que si l'administration était ainsi en droit de taxer la plus-value au 14 décembre 2002, date à laquelle celle-ci avait perdu

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité étrangère

disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui est attribué par la commune perd

EMPLOYEURS PAR UN CONTRAT ECRIT, EXERCE SA PROFESSION DANS UN PETIT LOCAL QU'IL POSSEDE, ET AVEC LA COLLABORATION D'UNE DACTYLOGRAPHE QU'IL REMUNERE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE

D'AUTRE PART QUE LES QUELQUES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT DANS LES LOCAUX LITIGIEUX N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LEUR FAIRE PERDRE LE CARACTERE DE SOUS-SOLS QUI, AUX TERMES DE LA LOI

SOUS SON AUTORITE, QUI ONT LA CHARGE D'EXECUTER LA MISSION DE SERVICE PUBLIC AINSI DEFINIE ; QUE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS DE CETTE NATURE A D'AUTRES PERSONNES QUE LESDITS FONCTIONNAIRES FAIT PERDRE

grave préjudice moral et pécuniaire ; qu'en effet son état de santé s'est détérioré depuis l'inspection, et qu'en cas de nouvel arrêt maladie, elle risque de n'être payée qu'à demi-traitement et de perdre

service et à l'occasion de son activité ; qu'il s'ensuit que la circonstance que cet accident puisse être regardé comme survenu à l'occasion d'un acte ordinaire de la vie courante ne saurait lui faire perdre

Considérant que si l'article 110 du code de la nationalité française prévoit que la "décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre

X... a obtenu la nationalité tunisienne a eu pour effet de faire perdre à celui-ci la nationalité française, a jugé, par une décision en date du 24 novembre 1976, que les dispositions de l'article 71-I

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française

. - Artisan - Concours autorisés - Nombre de compagnons - Date à laquelle l'artisan qui embauche en cours d'année un second compagnon perd le bénéfice de l'exonération [art. 1649 quater B-1 du C.G.I

Y..., survenu le 16 août 1974 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Y... ressortissante