. - Registre du commerce - Modifications des conditions d 'immatriculation - Perte de clientèle - Absence de responsabilité. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR

contre-valeur en francs s'élevait encore à cette date à 44 358 623 F, la société a passé, dans sa comptabilité, les écritures "dette à plus d'un an : 54 000 000 F ; autres débiteurs : 42 326 542 F et perte

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des mesures d'harmonisation de 18 mois à compter de sa notification ; Considérant qu'en vertu de l'article 39-1-5° du code général des impôts, "les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

l'intérieur retirant respectivement un et trois points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 5 mars 2011 et 11 juillet 2012, ainsi que la décision du même ministre constatant la perte

CDE " en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'UA 8 du règlement du PLU de la commune de Levallois-Perret. 9.

désordres subies par les parties communes de l'immeuble à la suite des travaux de construction du métro, 2° lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance, c'est-à-dire 263 200 F pour la perte

Louis X..., chef d'équipe, était motivée par une réduction de l'activité de cette entreprise consécutive à la perte d'un marché ; que l'autorisation de licenciement accordée par le directeur départemental

REQUERANT AURAIT PERCUES EN EXECUTION DE SON ANCIEN CONTRAT PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CELUI-CI, L'INDEMNITE PREVUE PAR LA TRANSACTION CI-DESSUS MENTIONNEE N'A PU AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE COMPENSER LA PERTE

. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - REFUS DE VERSEMENT DE L’ARE – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].

dire à une date où la créance était déjà née, est fondé à demander, non pas à la commune de La Ciotat mais à l'Etat, qui a établi la servitude d'urbanisme, l'indemnisation du préjudice résultant de la perte

. - 1) MESURE PROVISOIRE ORDONNÉE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE - INTERVENTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL - EFFET - A) POUR L'AVENIR - PERTE DE BASE LÉGALE - EXISTENCE - B) POUR

fonctions ; Considérant qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que les différends d'ordre professionnel qui avaient conduit à l'incident du 7 novembre 1996 étaient de nature à entraîner une perte

par Mme A..., le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice de perte

ainsi que d'un témoignage, que l'intéressé a ainsi perdu des chances sérieuses d'obtenir un emploi dès l'obtention de son diplôme et, par suite, subi dans sa carrière professionnelle un préjudice pour perte

PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Refus d'agrément annulé au contentieux - Préjudice ne résultant pas de la perte

A en raison des conséquences dommageables des fautes médicales commises à l'occasion de son hospitalisation au centre hospitalier Sud-Francilien le 2 février 1996 ; qu'elle a retenu, au titre des pertes