Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Par une ordonnance n° 23TL01619 du 3 août 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis

Par une ordonnance n° 22TL20779 du 3 février 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du

Par un arrêt n° 22TL00602 du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A et Mme B contre ce jugement.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2007 et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ...

Philippe X... ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M.

considération des éléments de droit et de fait postérieurs au fait générateur de l'infraction et à la date de la décision de retrait de points pour vérifier que la sanction de retrait de points reste toujours

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025.

, dont le siège est Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2 rue Viguerie, TSA 80035 à Toulouse Cedex 9 (31059) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat :

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

le 30 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de la société Sieba, le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Toulouse

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LAUBIS, dont le siège est 15, impasse des Minimes à Toulouse

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 septembre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 avril 2022

Par une ordonnance n° 22TL21108 du 17 juin 2022, enregistrée le 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil

B A a demandé au juge des référés tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se substituer à la commission départementale de médiation

Par un arrêt n° 21TL01451 du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de la société Axa France, annulé ce jugement, condamné l'Etat à verser à la société Axa France la somme