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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054991

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de distance - Application à la saisine de la commission des recours des réfugiés - Absence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639898

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI [1] Saisine

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008165777

Admin. suprême

29 avril 2004

29 avril 2004

qu'exploite l'EURL Les Quatre Saisons à Toulon, chemin de la Chapelle Notre-Dame à Toulon (83200) ; 2) de rejeter la demande présentée par l'EURL Les Quatre Saisons devant le juge des référés du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355020

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

2018/2019, de 15 pour la saison 2019/2020, de 14 pour la saison 2020/2021, puis de 13 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036904648

Admin. suprême

3 mai 2018

3 mai 2018

nationale de rugby en fonction du nombre de JIFF alignés sur les feuilles de match à l'issue de l'ensemble de chaque saison.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769624

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs ...

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752618

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

." ; Considérant qu'il résulte nécessairement de la combinaison de ces dispositions que, en l'absence de saisine de la commission de réforme aux fins d'appréciation de l'imputabilité au service de la maladie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653633

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298069

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, SANS MANIFESTER DE DÉSACCORD CONDUISANT À LA SAISINE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129810

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

pour défaut de motivation un appel lorsque le requérant, invité préalablement à régulariser sa requête, s'est abstenu de le faire ; qu'en revanche, en l'absence de texte précisant les modalités de saisine

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330313

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

appartenait à la société de saisir le juge du contrat aux fins d'établissement de ce décompte ; qu'en jugeant ainsi implicitement mais nécessairement que la société n'était pas tenue, préalablement à la saisine

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409024

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Les équipes classées 13ème et 14ème de la phase 1 sont reléguées en NF1 pour la saison suivante.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229763

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

où il a été réglementairement et sportivement qualifié est rétrogradé dans la première des divisions inférieures ayant une place disponible et ne peut prétendre participer aux play-off durant la saison

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983511

Admin. suprême

15 avril 2008

15 avril 2008

encourent des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation, et que la Ligue nationale de rugby pourrait interdire à la SASP BLAGNAC SPORTING CLUB RUGBY tout recrutement de joueur professionnel pour la saison

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709547

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671209

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

A PRIE LE MINISTRE DE LA DEFENSE DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE PAR LA COMMISSION ; QUE CELLE-CI A ETE SAISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; QU'EN RAISON DE CETTE NOUVELLE SAISINE,

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008135035

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

élaboration" ; que l'article L. 121-2 du même code énumère les catégories de personnes habilitées à saisir la Commission nationale du débat public ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de toute saisine

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185873

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - RECEVABILITÉ DE LA SAISINE DU TRIBUNAL

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330361

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

la Ligue du football amateur de la Fédération française de football a rejeté leur réclamation dirigée contre l'homologation du classement de la poule E du championnat de France amateur 2 pour la saison

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816785

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

requérantes demandent que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 5 août 1991 par laquelle la Fédération française des sports de quilles a refusé l'inscription de tournois au précalendrier de la saison

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