TOUTEFOIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT AUTORISER LE DEPLACEMENT DES PIECES PENDANT UN DELAI QU'IL DETERMINE, A L'UN DES BUREAUX ANNEXES DU GREFFE OU AU GREFFE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces

, assortis de pénalités, en date du 15 octobre 1984, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 20 juillet 1989 et de l'avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1984 ; Vu les autres pièces

calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Aude le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ( ...) si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de la régularité de la procédure d'imposition, M.

Kaya, annulé la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre

; Vu les autres pièces du dossier transmises par la cour administrative d'appel ; Vu les pièces desquelles il résulte que l'arrêt a été transmis au ministre du budget et au ministre des départements et

protection des réfugiés et apatrides en date du 21 janvier 1986 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

X... et par l'association de protection de l'environnement de la vallée de l'Alzon devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ;

décision du 6 décembre 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville lui interdisant la fabrication et la commercialisation des produits PRO-NAT ; Vu les autres pièces

CETAT68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces

permis de construire une maison individuelle d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 25 AVRIL 1969, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ET N'ETAIENTACCOMPAGNEES D'AUCUNE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE INTERESSEE

après la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code des ports maritimes ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre