appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGR, dont le siège est 21 boulevard de

sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 mars 1992 du conseil municipal de Thiais approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

supplémentaire en matière d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1975, 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

nationale procédant à son reclassement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des rappels de salaire correspondant à des périodes où il a été exclu de ses fonctions ; Vu les autres pièces

, au motif que cet arrêté avait été rapporté par un nouvel arrêté du 6 octobre 1988, qui, prenant la même décision, n'avait pas été contesté ; 2°) annule l'arrêté du 31 juillet 1987 ; Vu les autres pièces

ENVIRONNEMENT VAR" demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à une amende de 5 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension de retraite par application d'un arrêté du 2 août 1990 fixant une nouvelle grille indiciaire des officiers ; Vu les autres pièces

l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la société SAPRIM le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat

Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE ; Considérant qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Côte d'Azur rejetant sa demande tendant à l'inscription au budget de la commune de Marseille d'un crédit de 2 410 044 F correspondant à la mise en oeuvre à son profit d'une garantie ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte que la requête a été communiquée à MM.