du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

intérêts à compter du 25 juin 1996 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1976 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du sieur X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 22

Georges X..., demeurant ... à Saint-Pierre Martinique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 11 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a

Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juillet, 4 et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du dossier ; Vu la loi n° 51-46 du 11 janiver 1951 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la circulaire °n 13-78 du 7 décembre 1978 du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation

du dossier ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 modifié par le décret °n 82-1088 du 20 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance

X... doivent être annulés ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après

de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement pendant la durée des fonctions exercées par elle à mi-temps à partir du 7 septembre 1981 ; Vu les autres pièces

X..., demeurant "les Lauriers" Cité des Roses à Lunel (34400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juillet 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de

du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de la santé ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.