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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007702183
25 juillet 1985
personnes qui en sont l'objet, rien ne s'oppose, lorsqu'une telle mesure paraît entachée d'un vice de forme, à ce que, en vue de couvrir ce vice, l'autorité administrative en prononce le retrait et prenne
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CETAT:CETATEXT000007739206
26 février 1988
46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander le réaménagement d'un prêt - Société formée de personnes physiques
CETAT:CETATEXT000007763736
31 janvier 1990
code électoral : "Pendant la durée de la campagne électorale est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale, de tous procédés de publicité commerciale par la voie de la presse
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CETAT:CETATEXT000007627886
23 octobre 1991
requête de la société anonyme "LE LIVRE DE PARIS" est devenue sans objet ; Au fond : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société anonyme "Office d'Editions Générales Presse
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643669
23 février 1972
. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE..* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ] - PRISE EN COMPTE DES EXEMPLAIRES DISTRIBUES A TITRE GRATUIT
CETAT:CETATEXT000007719847
4 mars 1987
FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE, de la S.A.R.L.
CETAT:CETATEXT000007688202
3 mars 1982
38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Annulation d'une décision d'octroi [article 15 du décret du 24 janvier 1972] - Conditions
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CETAT:CETATEXT000007828371
22 mai 1992
53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste professionnel - Existence - Personne qui participe à la rédaction des
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CETAT:CETATEXT000007909876
21 octobre 1996
professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse
CETAT:CETATEXT000007641671
21 octobre 1970
CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Conditions d'octroi - Articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963.
CETAT:CETATEXT000007642349
4 février 1970
CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949
CETAT:CETATEXT000007659290
18 mai 1977
, LE SIEUR X..., DESIGNE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 2 MARS 1973 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE, AVAIT PRETE
CETAT:CETATEXT000007714273
17 avril 1985
d'appréciation - Existence. | 53-01,RJ1,RJ2 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE -Mesure d'interdiction - Erreur manifeste d'appréciation - Existence. | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958627
4 mai 2011
gérant en exercice ; la SARL PLUG N PRESS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 de la Commission paritaire des publications et agences de presse décidant
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CETAT:CETATEXT000007712803
4 mars 1985
Demande de la Confédération d'entraide généalogique Rhône-Alpes, tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1980, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé
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CETAT:CETATEXT000007619400
11 janvier 1984
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Article 39 bis - Entreprise de presse.
CETAT:CETATEXT000007658060
22 juillet 1977
OU LE SIEUR A..., NI AUCUNE CRITIQUE NOUVELLE A LAQUELLE CES DERNIERS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE, IL APPELAIT POUR LA PREMIERE FOIS PAR VOIE DE PRESSE AU NOM DE L'ASSOCIATION, A VOTER POUR
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CETAT:CETATEXT000008118104
29 juillet 2002
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION | 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES
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CETAT:CETATEXT000007877435
28 juillet 1995
53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE -Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815751
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la divulgation dans la presse et sur internet du rapport mettant en cause la qualité des travaux scientifiques des requérants,
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