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4 902 résultats pour « Prèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702183

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

personnes qui en sont l'objet, rien ne s'oppose, lorsqu'une telle mesure paraît entachée d'un vice de forme, à ce que, en vue de couvrir ce vice, l'autorité administrative en prononce le retrait et prenne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739206

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander le réaménagement d'un prêt - Société formée de personnes physiques

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763736

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

code électoral : "Pendant la durée de la campagne électorale est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale, de tous procédés de publicité commerciale par la voie de la presse

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627886

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

requête de la société anonyme "LE LIVRE DE PARIS" est devenue sans objet ; Au fond : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société anonyme "Office d'Editions Générales Presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643669

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE..* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ] - PRISE EN COMPTE DES EXEMPLAIRES DISTRIBUES A TITRE GRATUIT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719847

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE, de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007688202

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Annulation d'une décision d'octroi [article 15 du décret du 24 janvier 1972] - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007828371

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste professionnel - Existence - Personne qui participe à la rédaction des

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909876

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641671

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Conditions d'octroi - Articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642349

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659290

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

, LE SIEUR X..., DESIGNE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 2 MARS 1973 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE, AVAIT PRETE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714273

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

d'appréciation - Existence. | 53-01,RJ1,RJ2 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE -Mesure d'interdiction - Erreur manifeste d'appréciation - Existence. | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958627

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

gérant en exercice ; la SARL PLUG N PRESS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 de la Commission paritaire des publications et agences de presse décidant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712803

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

Demande de la Confédération d'entraide généalogique Rhône-Alpes, tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1980, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619400

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Article 39 bis - Entreprise de presse.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658060

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

OU LE SIEUR A..., NI AUCUNE CRITIQUE NOUVELLE A LAQUELLE CES DERNIERS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE, IL APPELAIT POUR LA PREMIERE FOIS PAR VOIE DE PRESSE AU NOM DE L'ASSOCIATION, A VOTER POUR

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008118104

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION | 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877435

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE -Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815751

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la divulgation dans la presse et sur internet du rapport mettant en cause la qualité des travaux scientifiques des requérants,

Source officielle

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