de la rentrée de l'année universitaire 1993-1994 : "Pour être admis à poursuivre des études médicales ou odontologiques au-delà de la première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang

33 de la loi du 26 janvier 1984 ; que selon le IV de l'article 49-1, le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants chercheurs et personnels assimilés de rang

à en tirer les conséquences, il y a lieu d'ordonner l'insertion, sur le site internet du ministère, d'une mention indiquant que l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 est suspendue en tant qu'il radie

administratif que des parcelles apportées par les consorts X... et non réattribuées, qui présentaient un dégré d'humidité élevé et étaient d'ailleurs traditionnellement exploitées en herbages, auraient dû être rangées

militaire promu à un grade ou emploi a droit à la solde de son nouveau grade ou emploi du jour inclus du décret ou de la décision qui le concerne, ou, le cas échéant, de la date à laquelle il doit prendre rang

février 1959 n'est illégal que si, pour l'établir, ses auteurs ont tenu compte de dispositions ou de circonstances postérieures à cette date ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, pour fixer le rang

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 décembre 1990 ordonnant le sursis à exécution de la décision du 20 juillet 1990 par laquelle son directeur a radié

La jouissance de la pension civile est immédiate. 1° - Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de

du 19 mars 1939, modifié et complété par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981, sont des personnes morales de droit public ; que ces textes prévoient que les foyers doivent assurer aux militaires du rang

quart restant est désigné parmi les professeurs, maîtres assistants et chefs de travaux soit affectés dans d'autres établissements, soit relevant d'une autre spécialité, ou les chercheurs assimilés de rang

Albert X... ont demandé à Electricité de France communication d'actes notariés et d'actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ; que ces actes n'ont pas le caractère de documents administratifs

-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP

l'interprétation des textes retenue par le garde des sceaux, ministre de la justice, conduit à admettre illégalement la candidature dans ces deux zones de personnes qui ont déjà été tirées au sort en rang

. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. () / Au vu de

administratif d' Orléans a annulé comme intervenu sur une procédure irrégulière l'arrêté en date du 7 septembre 1987 par lequel le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER a radié

devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 février 1992 par laquelle le tribunal d'instance de Prades l'a radié

jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 1990 par lequel le président du conseil général du Lot-et-Garonne a radié

X..., QUI N'A ETE CLASSE QU'AU 46EME RANG SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE ET QUI NE TENAIT DE SON APPARTENANCE AU MEME SERVICE QUE M. Y...