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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834148

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC151 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

REGAUDIE LA BISTE

SIREN 814119830Greffe du Tribunal Judiciaire de Montpellier

Autre jugement et ordonnance — Modification du plan de redressement - N° RG : 19/02796

17/07/2026

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Modifications diverses

JAUBERT REGAUDIE SARL

SIREN 379389240Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

07/06/2026

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Dépôts des comptes

CONSERVES DANIEL REGAUD

SIREN 400378188Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

21/04/2026

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Modifications diverses

SCI MAISONS CLAUDIUS REGAUD en abrégé SCI M.C.R.

SIREN 528425879Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

19/04/2026

Voir →

Procédures collectives

FASTHOTEL REGAUDIE

SIREN 480050632Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , désignant liquidateur SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR 18, rue Marcel de Serres - 34000 Montpellier . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'ex

10/04/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834389

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834486

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

des cours administratives d'appel, ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de Mme X... doivent être regardées

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834549

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834559

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834660

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

droit privé ; que, par suite, les moyens tirés de l'atteinte qui serait portée à une servitude d'évacuation des eaux usées et au droit du requérant à l'intimité et à l'ensoleillement sont inopérants au regard

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007834669

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

couleur des matérieux utilisés par le revêtement extérieur des murs et la toiture ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834789

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834792

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834833

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834844

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834897

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

. ; qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de chacune des autorisations ainsi délivrées au regard des règles d'urbanisme qui leur sont applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article UI 7.1 du règlement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834914

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834919

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834974

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815523

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007815771

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

terrain ne peut dépasser 694,80 m2 ; Considérant que si les "galeries" couvertes situées aux 1er, 2ème et 3ème étages du bâtiment dont la construction est autorisée par le permis attaqué doivent être regardées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816199

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816302

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007816308

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

que si des travaux d'aménagement de l'un de ces carrefours ont été ultérieurement décidés et réalisés fin 1985, la desserte de la scierie, à la date de délivrance du permis attaqué, ne pouvait être regardée

Source officielle