l'avant-dernier alinéa du même article, il peut être dérogé aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

X..., qui se livre à une activité de location saisonnière de logements meublés à Megève, a demandé le 16 avril 1992 le remboursement d'une somme de 279 879 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes de moins de 1000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ; qu'aux

supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants (.) " ; qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas du même article : " Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

décision attaquée, prévoit que le préfet peut accorder à titre dérogatoire l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie lorsque les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

du septième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant en dernier lieu de la loi du 30 juillet 1987 : « Si les besoins réels de la population résidente et saisonnière

04-03,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE [1] Compétence juridictionnelle - Saisine des tribunaux judiciaires par le préfet à propos de la reconnaissance et

services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ainsi que, dans les communes de moins de mille habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Séfi pour répondre aux contraintes d'une activité saisonnière, a en accord avec le comité d'entreprise aménagé les vacances d'été de

Bordeaux a rejeté comme non fondée sa demande tendant à l'annulation des décisions des 4 et 30 juillet 1987 du maire de Carcans refusant de lui accorder le permis de construire un stand de restauration saisonnière

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Philippe Transports, annulé la procédure de passation du marché d'exploitation du service de navettes saisonnières

résultait d'une procédure de taxation d'office ; que, par suite, les moyens dirigés contre l'arrêt de la cour en tant qu'il aurait omis de sanctionner l'irrégularité de procédure résultant de l'absence de saisine

. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS HIERARCHIQUE.

. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence

RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de recours de vingt-quatre heures contre l'arrêté de reconduite à la frontière - Suspension - Absence - Saisine

.) ; qu'aux termes de l'article 246 : Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine.

B..., d'une demande de permis de construire de régularisation en vu de créer " deux logements saisonniers en sus de trois logements existants ", aux fins d'occupation personnelle, de changer l'affectation