LAPINA et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

son examen les questions suivantes : 1°) doit-on considérer comme illégales au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 qui prévoient que les établissements de santé

son examen les questions suivantes : 1°) doit-on considérer comme illégales au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 qui prévoient que les établissements de santé

préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur fixant à 79 places la capacité de la structure d'hospitalisation à temps partiel de cette clinique et de la décision implicite du ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Philippe X..., la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a autorisé M.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Vu le recours du ministre délégué à la santé enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Vu le recours, enregistré le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

récupération, laquelle ne peut porter que sur une partie du temps passé, ainsi que le taux et les modalités d'attribution des indemnités, sont déterminés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé

et de l'action humanitaire a rejeté son recours hiérarchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

commissions médicales d'établissement, une liste de praticiens du département ou des départements limitrophes devant participer à la garde est arrêtée, après avis des médecins inspecteurs régionaux de la santé

Vu 1°/, sous le n° 173606, le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F, en application de l'article L. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé