mariage a été déclaré putatif doit être assimilé, pour l'application des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite, à un conjoint divorcé ou à un conjoint survivant selon

épreuves facultatives pour l'attribution de ces mentions : Considérant que la Société des Agrégés de l'Université conteste la légalité de cette suppression, décidée par le décret attaqué à compter de la session

auteurs du décret du 7 juillet 1977 ont entendu faire partir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers à l'encontre d'une décision d'agrément à compter de la publication qui en est faite selon

travaux comptables, a procédé en 1987, 1988 et 1989, à la suite d'une modification de ses statuts décidée le 30 septembre 1986 en assemblée générale extraordinaire, à des distributions de bénéfices selon

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - INVERSION DES RÉSULTATS DES ANALYSES PRATIQUÉES SUR DEUX PATIENTES AYANT CONDUIT LE CENTRE HOSPITALIER À COMMUNIQUER L'INFORMATION ERRONÉE SELON

.) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

. - DÉLAI POUR INTRODUIRE UN RECOURS TENDANT À LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ D'UNE PERSONNE PUBLIQUE - APPLICATION DE LA RÈGLE SELON LAQUELLE LE DESTINATAIRE D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE

. | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions obligatoires - Mention selon laquelle un mémoire et les pièces jointes sur lesquels le tribunal s'est fondé ont été

.] - Cas des entreprises dont les bénéfices sont imposés selon le régime forfaitaire.

part, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques ; que, selon

ALTÉRER LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN DANS CE BUREAU DE VOTE [RJ1] - 2) RAISONNEMENT TENU PAR LE JUGE POUR DÉTERMINER L'INCIDENCE DE CETTE IRRÉGULARITÉ SUR LES RÉSULTATS DE L'ÉLECTION (SCRUTIN PROPORTIONNEL SELON

.* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES

fondée à soutenir à cet égard que les dispositions du décret attaqué porteraient atteinte au principe d'égalité ; Considérant, en second lieu, que le régime mis en place par le décret attaqué diffère selon

proportionnalité et ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le quatrième alinéa de l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, qui fixe les règles selon

action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable, alors même que ce gain serait imposé selon

conditions et limites énoncées au point 3 et afin de garantir le respect des principes essentiels de la profession et des exigences déontologiques relatives notamment au secret professionnel, les conditions selon

précitées de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il revient au ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation, de fixer par arrêté les modalités selon

observation ; que le maire ne pouvait dès lors se fonder sur ces dispositions pour refuser le permis demandé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme selon

LE REGIME DU FORFAIT NE SONT EFFECTIVEMENT COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ET DONC TAXEES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT, SELON LES REGLES PROPRES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE DANS

REQUERANTE N'ETABLIT PAS, QUE CEUX-CI ETAIENT DUS A UN VICE DE CONCEPTION ET QU'ELLE N'A D'AILLEURS PAS FORMULE DE RESERVES ; QU'AINSI LES TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES N'AYANT PAS ETE REALISES SELON