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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949477

Admin. suprême

7 janvier 1998

7 janvier 1998

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925797

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

des assurances sociales des conseils régionaux, que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la section des assurances sociales des Conseils régionaux de l'Ordre des médecins ainsi que la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007701986

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la clause numérique applicable aux autorisations de création de pharmacie prévue selon

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834857

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant les tarifs applicables à l'école de musique de la commune tout en jugeant légales les délibérations du 30 mai 1991 de la même autorité qui fixaient, selon

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138079

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a fixé les dates d'exécution de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487011

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, qui avait été attribuée au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 25 novembre 2008 du président de la section

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634678

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643192

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

. - Egalité des usagers des services publics - Tarifs - Service de bacs - Discriminations selon le lieu de résidence des usagers. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674188

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

FORMATION LE CONTENU, C'EST-A-DIRE LES MATIERES, HORAIRES ET PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A POUR OBJET DE DEFINIR LES DISCIPLINES, PROGRAMMES ET HORAIRES DE CERTAINES SECTIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803337

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1986 de la section

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863582

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1988 et 22 juillet 1988, présentés par le CONSEIL NATIONAL DE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008073553

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

.)" ; que, selon l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219913

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

MEDECIN CONSEIL CHEF DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINESAINTDENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2005 de la section

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537070

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

dispositions ; qu'ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699242

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

violation alléguée des dispositions de la convention de Genève : Considérant que les dispositions de l'article 32-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, publiée par le décret du 14 octobre 1954, selon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607772

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994742

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline et, en appel, à une section distincte de la section disciplinaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728905

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620003

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668413

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence - Régie départementale des passages d'eau - Tarifs différents selon

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