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l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'exposé des motifs du projet de loi soumis

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territoire lui a retiré une autorisation de captage des eaux de Plum, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1987 en vertu duquel lui a été retirée l'autorisation de conditionner l'eau de source

LA RETENUE A LA SOURCE ...

application des dispositions en vigueur ; Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté ministériel du 20 décembre 1982 impose une distance d'au moins 50 mètres entre les bâtiments d'élevage de volailles soumis

28 mars 1984 du Préfet, commissaire de la République du département de la Creuse fixant pour une période de six ans à compter du 7 février 1984 et expirant le 6 février 1990, la liste des terrains soumis

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VENDUES A DES TIERS ; QUE PAREILLE OPERATION DE PRODUCTION ET DE VENTE NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE AFFAIRE DE PRESTATIONS DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC PAS, DU MOINS EN TANT QUE TELLE, ETRE SOUMISE

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droits, l'administration a réparti la base taxable entre les affaires passibles du taux normal de 20 % et celles passibles du taux majoré de 33 1/3 % de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de 95 % soumis

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1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113, 1ER ALINEA, DU CODE RURAL "LA DERIVATION D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL, D'UNE SOURCE

salariés, qui peut venir s'ajouter à celle des employeurs conformément aux dispositions précitées de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, présentait le caractère d'un complément de rémunération soumis

L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE EST NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS