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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692446

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 939

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007693210

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

pour les étrangers, "il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694267

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696238

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696920

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007710522

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711721

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834637

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800023

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007900169

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007860560

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628544

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal, établi le 14 mars 1989, par la commission chargée de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839122

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

28-08-005 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839168

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839340

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838855

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007856926

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858407

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858412

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858417

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier