Anton X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui régnerait au Sri Lanka mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié

en date du 4 décembre 1985 du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS portant augmentation des tarifs de location du terrain de football et des courts tennis

ENREGISTRAIT LES ACHATS ET LES VENTES TOUTES TAXES COMPRISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PUIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, LES ACHATS POUR LEUR MONTANT HORS TAXES ET LES VENTES TOUTES TAXES COMPRISES EST TENUE

GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Absence de violation - Démarches entreprises par une commune pour tenter

marché, soit susceptible d'avoir été lésée ou risque d'être lésée par les irrégularités ainsi invoquées, qui se rapportent à une phase de la procédure antérieure à la sélection de son offre ; que, compte tenu

66-07-01-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Entretien préalable tenu

lesquelles le tribunal administratif pouvait donc se fonder sans méconnaître les dispositions du dernier alinéa de l'article L.33 du code du service national ; qu'enfin les revenus de l'exploitation, compte tenu

Paul E... était devenu, du chef de son père décédé et antérieurement au 1er janvier 1989, copropriétaire indivis d'un immeuble situé sur la commune de Soveria ; qu'étant ainsi personnellement tenu vis-à-vis

d'affectatation de Mme Y..., qui occupait le poste correspondant à cette dernière classe ; Considérant qu'il appartenait au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'apprécier, dans l'intérêt du service et compte tenu

EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT

X... n'a sollicité une expertise ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'ordonnant pas cette mesure d'instruction, ce qu'il n'était d'ailleurs pas tenu

télécopie n'est pas correctement parvenue à son mandataire, la COMMUNE D'AUBAGNE apporte la preuve que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, elle n'a pas été régulièrement avertie de la tenue

isotonique, le fait de l'avoir laissé sortir dès le 23 juin, sans information suffisante sur les risques néphrotoxiques du traitement entrepris et sur la nécessité de prévenir par tout moyen, compte tenu

justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque - Etat non tenu

.* CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REFUSER L'AUTORISATION - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L 'AUTORISATION

CETAT08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement - Modification de la prise de rang, compte tenu des services

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Incompétence - Chenins ruraux - Décision relevant du conseil municipal - Commission de remembrement tenue