X..., administrateur civil issu de l'école nationale d'administration et qui a rompu avant terme son engagement de servir l'Etat, ne pouvait être supérieure à deux fois le traitement effectivement perçu

auxquelles l'intéressée s'exposait si elle ne déférait pas à l'injonction qui lui était adressée elle a constitué une mise en demeure régulière ; que Mme X... n'ayant pas repris l'exercice de ses fonctions a rompu

dans l'incapacité absolue de reprendre ce service dans les 48 heures suivant la notification, le 19 mai 1987, de la seconde mise en demeure ; qu'il doit, dans ces conditions être regardé comme ayant rompu

RESULTANT DE L'ENLEVEMENT DE CES DISPOSITIFS N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QUE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ROMPUE

N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE REINTEGRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A, PAR SON FAIT, ROMPU LE LEEN QUI L'UNISSAIT AU SERVICE ET QUE LE MINISTRE A PU LEGALEMENT RAYER L'INTERESSE DES CADRES DU PERSONNEL

FONDAMENTALES FIGURE LE DROIT D'UN FONCTIONNAIRE A ETRE NOMME DANS UN EMPLOI VACANT DE SON GRADE ; QUE LE FONCTIONNAIRE TITULAIRE REGULIEREMENT PLACE, SUR SA DEMANDE, EN POSITION DE DISPONIBILITE N'A PAS ROMPU

éducation ; qu'il a suivi, depuis son arrivée en France, une scolarité régulière et satisfaisante et est parfaitement intégré ; que si ses parents et frères et s.urs résident encore en Algérie, il a rompu

repartie à cette date dans son pays d'origine, où elle s'est mariée et a eu ses trois enfants, elle en est revenue en 1995 pour vivre auprès des siens ; qu'elle soutient, sans être contredite, avoir rompu

statué sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire par une décision en date du 8 janvier 1993 ; qu'à cette date, il n'est pas contesté que la vie commune entre les époux avait été rompue

davantage d'élément à l'appui du moyen selon lequel le journal Ti'Ama aurait massivement appuyé les candidats du Tahoeraa Huiraatira ; qu'il résulte de l'instruction que la chaîne T.N.T.V. n'a pas rompu

permanence de son séjour en France depuis 1989, il ressort des pièces du dossier qu'elle y est entrée à l'âge de 33 ans, qu'elle est célibataire, qu'elle n'a pas d'enfant et qu'elle n'invoque pas avoir rompu

de ces lettres ; que compte tenu de la date d'envoi de la seconde, il n'a pas été en mesure d'y répondre ; que dans les circonstances de l'espèce, ces faits sont constitutifs d'une manoeuvre et ont rompu

l'autorisait pas à y déroger au motif que les sujets de l'épreuve n'étaient pas disponibles avant 9 h 20 dans ce second centre d'examen du rectorat d'Orléans ; que l'égalité des candidats a également été rompue

transcrit sur les registres de l'état civil du consulat général de France à Fès et qu'aucune décision de justice n'a modifié cette situation, il ressort des pièces du dossier que le lien matrimonial a été rompu

tels faits présentaient, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de gravité suffisante pour justifier son licenciement, même si les relations de la SA POUJOULAT avec le client n'ont pas été rompues

avait rendu impossible la tenue de l'entretien préalable à son licenciement ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'en méconnaissant son obligation de loyauté et en ayant rompu

fonctions, sans entacher d'irrégularité l'avis émis par la commission scientifique ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il estime qu'il avait rompu

VAN X..., - les conclusions de M.