le 13 septembre 1980 ; Considérant que Mlle Suzel Y..., orpheline majeure, confiée au centre mutualiste de Bordes Côte d'Or en raison de son état mental, ne vivait pas au foyer de son père qui ne versait

N'ETABLIT PAS QUE LES LOYERS ANNUELS DE 9.216 F ET DE 10.416 F, QU'IL VERSAIT RESPECTIVEMENT EN 1969 D'UNE PART ET EN 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES LOYERS ANORMAUX EU

EN TANT QU'ASSOCIE DE LA ... , DE LA LIBERALITE CONSENTIE A CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", QUI, SELON L'ADMINISTRATION, LUI VERSAIT UN LOYER EXCESSIF ; QUE, POUR STATUER

DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE, DU PERSONNEL DONT S'AGIT ; QU'ELLE A DES LORS ETE ASSUJETTIE A BON DROIT AU VERSEMENT FORFAITAIRE ET A LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS QU'ELLE VERSAIT

des proprietaires du lotissement du platin par laquelle ont ete decides les travaux d'amenagement de ce lotissement, ne sont assorties d'aucune precision permettant de controler la consistance et la veracite

hautes-alpes au cours de l'annee 1970; que, pour l'exercice de ses activites, l'association louait a la societe anonyme du grand hotel d'abries les locaux qu'elle utilisait; et que le loyer qu'elle lui versait

entre ses propres mains et entre celles des sociétés participantes ; qu'à cet égard le fait que la SACI ait intégré dans le calcul de son bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés les intérêts que lui versait

fonctions de président-directeur général par un directeur administratif et un directeur commercial et qu'à partir de 1973, il a cumulé ces fonctions avec celles de gérant d'une autre société, qui lui versait

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot

conséquence, réintégré dans les résultats de l'exercice de la SA COFINOGA clos en 1982 le montant total des rémunérations qu'elle avait prélevées au cours de cet exercice sur les prix des ventes qu'elle versait

ayants-droit, une aide correspondant à leurs besoins ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, la compagnie financière Delmas-Vieljeux, en vertu d'une pratique qui lui était propre, versait

lesquels le regroupement familial est demandé, la mission ainsi confiée à cet établissement public est sans rapport avec la responsabilité qui incombe aux autorités consulaires de s'assurer de la véracité

lesquels le regroupement familial est demandé, la mission ainsi confiée à cet établissement public est sans rapport avec la responsabilité qui incombe aux autorités consulaires de s'assurer de la véracité

entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public ; Considérant qu'il appartient aux autorités consulaires d'inviter, en cas de doute sur la véracité

lui sont soumis par les réfugiés et apatrides, la mission ainsi confiée à cet établissement public est sans rapport avec la responsabilité qui incombe aux autorités consulaires de s'assurer de la véracité

APEPVT en jugeant que cette dernière n'était pas fondée à soutenir que l'étude d'impact serait lacunaire ou erronée en ce qui concerne la prise en compte des poussières de calcaire, dès lors qu'elle ne versait

qu'il avait avancés et sans revenir précisément sur celles de ses déclarations présentant, selon la cour, des contradictions ou des divergences suffisamment substantielles pour remettre en cause la véracité

à son domicile après le 20 mars 2013 ne permettaient pas d'établir le caractère régulier de cette notification ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne versait

Il lui appartient cependant, dans le cadre de l'instance contentieuse engagée par l'agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l'authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu,

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; que l'association requérante n'apporte aucun élément de nature à en infirmer la véracité