A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vire a refusé de lui verser l'indemnité sectorielle et de liaison

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY, dont le siège est avenue Victor Peisson à Rousset-sur-Arc (13790) ; l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY demande

X ne rentrait pas dans le cas prévu à l'article 25-4° de l'ordonnance du 25 novembre 1945 modifiée ; Considérant que si M.

d'une étude d'impact dans les dossiers de demande de permis de construire, alors que ces arrêtés se bornent à mentionner deux motifs distincts, tirés de l'absence d'une évaluation environnementale et

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 octobre 2015 du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire, en tant qu'elle fixe le

. - 1) POSSIBILITÉ DE SUBSTITUER UN AUTRE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À CELUI PRÉSENTÉ PAR L'EMPLOYEUR DANS SA DEMANDE - ABSENCE - 2) ESPÈCE - DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE À LA RETRAITE D'UN

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Patricia X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre

D'autre part, en vertu du 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, un médecin en retraite peut, à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite, accomplir à sa demande

CONFIRMATION DE LA DEMANDE. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - | EFFETS DU RETRAIT - REGIME D'AUTORISATION

retraite complémentaire de l'ARRCO.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle procède au retrait de la décision du 2 mars 2007 autorisant le licenciement de Mme Chantal A, ainsi que

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle procède au retrait de la décision du 2 mars 2007 autorisant le licenciement de Mme Françoise A, ainsi que

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 1995 liquidant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une prime d'engagement, d'une solde d'absence et la décision rejetant sa demande de pension militaire de retraite ; 2°) d'annuler

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ... " ; QUE M.