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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007934456
18 décembre 1996
E... soutient, en premier lieu, que trois candidats de la liste "Caudebec 2001" avaient leur domicile en dehors de la commune et y étaient inéligibles ; qu'il est constant, toutefois, que ces candidats
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624044
11 mars 1988
titre être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445905.20220304
4 mars 2022
du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, révélées notamment par des " tweets " et des indications figurant sur le site " service-public.fr ", de rendre obligatoire, lors de la sortie du domicile
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844594
24 juillet 2019
Dans ces conditions, eu égard à la situation de fait prévalant à la date à laquelle la décision portant assignation à résidence de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007826173
9 avril 1993
04-01-005-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE EN L'ABSENCE DE DOMICILE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042570086
21 novembre 2020
soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite, l'association organisant une manifestation déclarée à la préfecture de Paris le 21 novembre 2020 ; - l'absence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030219766
15 janvier 2015
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., élisant domicile... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat
9 SS
CETAT:CETATEXT000007918883
13 janvier 1997
Kapanvule, assigné à résidence, fût connu des autorités et que son cas eût été signalé par la gendarmerie au préfet, le nouvel arrêté préfectoral du 11 janvier 1995 doit être regardé, compte tenu notamment
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008261725
27 janvier 2006
du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : ( ) Le certificat de résidence
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465768.20230426
26 avril 2023
Sur la demande de suspension de l'arrêté portant assignation à résidence : 10.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
les 7 et 23 septembre 1998, la requête présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice, domiciliée
CETAT:CETATEXT000024154124
7 juin 2011
Francis A, domicilié chez M. B, ... ; M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111081
20 décembre 2012
à Me Haas, avocat de la commune des Angles et de M. et Mme D...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence les Ecureuils ; 1.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476121.20240410
10 avril 2024
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l'absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, y
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027800618
1 août 2013
B..., ayant élu domicile ......) ; M.
CETAT:CETATEXT000027800620
CETAT:CETATEXT000024226858
17 juin 2011
Vehbi A, domicilié ... ; M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193604
11 juin 2004
sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 et 19 janvier 2004, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ, représentée par son maire en exercice, domicilié
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154910
7 avril 2004
dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. / A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la
CETAT:CETATEXT000029311347
30 juillet 2014
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 24 avril 2012, le préfet de police a refusé à M.A..., ressortissant de nationalité algérienne, la délivrance d'un certificat de résidence
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