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693 résultats pour « absence de domicile et de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007934456

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

E... soutient, en premier lieu, que trois candidats de la liste "Caudebec 2001" avaient leur domicile en dehors de la commune et y étaient inéligibles ; qu'il est constant, toutefois, que ces candidats

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624044

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

titre être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445905.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, révélées notamment par des " tweets " et des indications figurant sur le site " service-public.fr ", de rendre obligatoire, lors de la sortie du domicile

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038844594

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Dans ces conditions, eu égard à la situation de fait prévalant à la date à laquelle la décision portant assignation à résidence de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007826173

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

04-01-005-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE EN L'ABSENCE DE DOMICILE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042570086

Admin. suprême

21 novembre 2020

21 novembre 2020

soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite, l'association organisant une manifestation déclarée à la préfecture de Paris le 21 novembre 2020 ; - l'absence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030219766

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., élisant domicile... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007918883

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Kapanvule, assigné à résidence, fût connu des autorités et que son cas eût été signalé par la gendarmerie au préfet, le nouvel arrêté préfectoral du 11 janvier 1995 doit être regardé, compte tenu notamment

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008261725

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : (…) Le certificat de résidence

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465768.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la demande de suspension de l'arrêté portant assignation à résidence : 10.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073667

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

les 7 et 23 septembre 1998, la requête présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice, domiciliée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154124

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

Francis A, domicilié chez M. B, ... ; M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111081

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

à Me Haas, avocat de la commune des Angles et de M. et Mme D...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence les Ecureuils ; 1.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476121.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l'absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, y

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800618

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

B..., ayant élu domicile ......) ; M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800620

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

B..., ayant élu domicile ......) ; M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226858

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

Vehbi A, domicilié ... ; M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193604

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 et 19 janvier 2004, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ, représentée par son maire en exercice, domicilié

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154910

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. / A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311347

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 24 avril 2012, le préfet de police a refusé à M.A..., ressortissant de nationalité algérienne, la délivrance d'un certificat de résidence

Source officielle

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