subies les 6 et 10 octobre 1987 à l'hôpital Lariboisière à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie

X avait méconnu l'article 4 du décret du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire aux termes duquel Toute forme directe ou indirecte de publicité est interdite aux vétérinaires. (...

PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE

A soutient que les dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale qui déterminent la nature des faits susceptibles d'être soumis aux juridictions du contrôle technique porteraient atteinte

disciplinaire dont il faisait l'objet ; qu'il n'a pas davantage, dans son mémoire du 15 mai 2006, déposé en préparation de son audition par le Conseil supérieur de la magistrature le 24 mai suivant, fait

profession médicale la reprise de son activité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 modifié, du 29 juin 1979 portant code de déontologie

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faire application de cette règle, qui vaut de manière égale pour chacune des parties à l'instance et ne fait

X... soutient que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'ouverture de son officine le dimanche était légale en l'absence de l'organisation d'un service

seuls patients du médecin à l'occasion de leurs consultations - Absence de manquement à la règle posée par l'article 23 du code de déontologie concernant l'interdiction de la publicité.

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait

le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie

infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie

des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en médecine interne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-600 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

en commun l'autorité parentale. (...) " ; et qu'aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait

En premier lieu, le quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution dispose que " la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions

associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie

à l'existence d'une faute grave.

de service fait.

A B national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la chambre disciplinaire nationale de cet ordre, tout en retenant les mêmes fautes que les premiers juges, a abaissé la sanction prononcée en première

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.