de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à la demande de modification du décret du 21 octobre 2014 : En ce qui concerne l'absence de rattachement du SAELSI au comité technique de la gendarmerie

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 865 286,19 F en réparation des conséquences dommageables résultant de la modification

Le 5 octobre 2018, la cession a été réalisée et les statuts de la société ont été modifiés en conséquence.

.) / Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : / 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - l'arrêté du 23 décembre 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre portant modification

Or, il n'appartient pas au juge administratif, statuant en excès de pouvoir, de procéder de lui-même, en l'absence de conclusions à fin d'annulation d'une décision de refus de modifier un acte administratif

B...A..., relatives au refus de modification du décret du 7 février 2009 accordant la nationalité française à ses parents ; Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif

La cession de l'immeuble est consécutive à une modification de la famille ou du nombre des personnes à la charge du contribuable..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

à Saint-Cyprien (66750), représentée par son gérant ; la SOCIETE CHRISDERIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 juin 2009 portant modification

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le cadre juridique du litige : Considérant que l'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification

Erik A..., administrateur civil hors classe, a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

administratif de Rennes a annulé, à la demande de Melle A.M. de X..., la décision du 31 août 1982 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département du Finistère, a approuvé la modification

l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de se prononcer sur le recours gracieux des requérants et de modifier