des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir

non régis par le règlement ou qui leur seraient réservés ; que, dans cette hypothèse, les Etats membres doivent s'abstenir d'adopter, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un organisme habilité

D'autre part, les requérants mettent en cause la participation de neuf membres aux travaux de ce groupe.

sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la population proche " ; qu'aux termes de l'article L. 6141-7-1 du même code : " La transformation d'un ou plusieurs

M... et autres ont soutenu, d'une part, que la secrétaire de séance a, à plusieurs reprises, quitté la salle de vote pendant le dépouillement en emportant des documents et, d'autre part, qu'après le décompte

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Franche-Comté ; Vu les autres

En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction.

Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger

être établies a séjourné dans un Etat membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant l'introduction de sa demande, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile. /

28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En l'absence de traitement efficace ou de vaccin et pour enrayer la croissance exponentielle des contaminations en Europe, la France ainsi que la plupart des Etats membres de l'UE et pays associés à l'espace

D...et Mme B...lors de leur envoi du compte de campagne à la commission, le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de toute preuve de cet envoi à chacun des membres du binôme

I... soutient que des membres ou des soutiens de la liste conduite par M.

, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres ", la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996, révisée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres

Veissières n'ait pas été absent ou empêché ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mlle Mazzéo n'aurait pas été compétente pour signer l'arrêté attaqué faute d'être titulaire d'une délégation régulière

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-23 du code de justice administrative : " Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-23 du code de justice administrative : " Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés

A BASSE-TERRE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE

n° 90/245/CEE du 26 juin 1990 ; qu'il résulte toutefois des dispositions de ces articles que cette obligation ne s'impose que pour les mesures de sauvegarde prises, en cas d'épizootie, par un Etat membre