Vu la demande enregistrée sous le n° 95-2478 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 10 juillet 1995, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS (A.D.L.A.), dont le siège

X..., demeurant lotissement Pellegrino à Conception, Mont-Dore et M.

. ; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 23 juin 1989, présentée par M.

territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, ensemble le décret n° 93-149 du 2 février 1993 pris pour son application ; Vu la loi n° 98-45 du 6 mars 1998 portant

à l'article L.11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L.16" ; qu'aux termes de l'article 21 II de la loi du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des

A n'a été présentée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 24 août 2004 ; que, dès lors, ces conclusions ont été présentées tardivement et ne sont par suite pas recevables ; Sur les conclusions

En deuxième lieu, cette loi a supprimé les commissions régionales de discipline et prévu, dans la nouvelle rédaction de l'article L. 824-8 du code de commerce, la saisine directe de la formation restreinte

Toutefois, ce grief, soulevé pour la première fois dans un mémoire enregistré le 7 août 2021, soit après l'expiration du délai de protestation de dix jours à compter de la proclamation des résultats prévu

en activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions prévues par la présente loi ..." ; que la position de congé spécial instituée par la décision

à voter par procuration ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

administrative d'appel de Versailles transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont cette cour a été saisie par FRANCE TELECOM ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe

est fondée à demander l'annulation du cahier-affiche en tant qu'il concerne les lots n° 12 et 13 de la Loire, les lots de la Mayenne, le lot unique de l'Oudou, et les lots 1, 2 et 3 de la Sarthe ; Sur

, le département de Loir-et-Cher, le département du Loiret, le département de la Sarthe et le département de la Vendée demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire

de maîtrise de biochimie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Considérant que le grief soulevé par M.

à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales en l'absence de déclaration des revenus non commerciaux provenant des détournements de fonds et, d'autre part, sur le fondement de la procédure de la

; Considérant, en premier lieu, que les requérants font grief à la liste conduite par M.

; que, lorsqu'il est saisi d'agissements pouvant donner lieu à des sanctions prévues par les articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, alors en vigueur, le Conseil des marchés

-332 DU 24 MARS 1952 ; VU LE DECRET NO 52-1326 DU 13 DECEMBRE 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

En vertu de l'article L. 712-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : " En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer