général des impôts, alors en vigueur : "Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation

éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs, ne sont applicables que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire connaître s'il accepte les

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Musiciens appartenant à une musique municipale - Révocation prononcée sous la forme d'acceptation de démission non

au titre des années 1974 et 1975 et au titre de l'année 1975, dans la mesure où celles-ci procèdent du rattachement à son revenu global de la quote-part, correspondant à ses droits dans la société en nom

articles 4 et 5 du décret du 19 février 1970 lui ont refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en tant qu'expert-comptable ; °2) accepte

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 189 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le désistement peut être fait et accepté

Par un arrêté du 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a toutefois accepté la démission de M. B et prononcé sa radiation des cadres à compter du 4 juillet 2022.

le souscripteur du contrat, eu égard à son espérance de vie et à l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine, s'y dépouille au profit du bénéficiaire de manière à la fois actuelle et non

droit ici et là-bas " (DIEL) demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2014-1292 et n° 2014-1294 du 23 octobre 2014, relatifs aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation

X du groupe politique majoritaire, a fait pression sur certains conseillers municipaux de ce groupe pour les dissuader d'accepter une procuration de vote de la part de M.

L'évaluation est notifiée au contribuable qui dispose d'un délai de 30 jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant

l'administration a, selon la procédure définie à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable à l'époque, notifié le redressement correspondant à la société qui l'a expressément accepté

LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1960 : CONSIDERANT QUE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT PERCU PAR VOIE DE ROLE EST CELLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ETABLISSANT LE ROLE ET NON

Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste.

de démission n'a été enregistrée dans les services de la mairie que le lendemain de l'élection, et que, d'autre part, l'attestation du 25 juin 2001 par laquelle le maire atteste "avoir immédiatement accepté

Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : La cessation de l'état de militaire de carrière résulte de la démission régulièrement acceptée

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REHAUSSE LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DE LA SOCIETE EN NOM

du redressement et la charge de la preuve : Considérant que si le requérant soutient que les conditions dans lesquelles il a donné son acceptation au redressement qui lui a été notifié le 24 janvier 1978

désaveu d'avocat ; Sur l'action en désaveu d'avocat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom

d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Aline X..., d'une part, annulé les arrêtés du 18 septembre 1990 par lesquels le maire a accepté