ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X...

, 1977, 1978, 1979 et 1980, résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe, de la valeur locative de ces installations comme celle de biens passibles de taxe foncière ; 2° rétablisse la Société

au 31 décembre 1976 pour un montant de 8 159 F et des indemnités de retard y afférentes pour des montants de 3 288,24 F et 2 158,93 F ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 1976

Loire-Atlantique , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 novembre 1976

N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, N 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ET N 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ET AU TITRE DE SON REVENU GLOBAL, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; -2° LUI ACCORDE

, 1975 et 1976, d'une part, au titre de l'année 1976, d'autre part ; °2) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR, IL RESTAIT ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 ET 1973 ; 2.

décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge totale de l'imposition

, 1972 et 1974 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1971, 1972 et 1973 : " I.

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

ET DE 18.339 F POUR 1972 ; QUE CES SOMMES COMPRENNENT LES SALAIRES DECLARES DU SIEUR ... , DE 18.353 F POUR 1971 ET DE 21.227 F POUR 1972, RAMENES A 16.518 F ET 19.905 F APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 31 JUILLET ET LE 12 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE

d'Etat, la somme susmentionnée de 324 544,47 F doit porter intérêts au taux contractuel du 1er juillet 1973 jusqu'au 21 juillet 1978, date du premier versement de l'Etat, les intérêts acquis à ce titre

Y... a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, ainsi que le dégrèvement de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975

par laquelle le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation dirigée contre l'imposition mise à sa charge pour les années 1973 et 1978 au titre de la participation des employeurs

A 1974 ET DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LOOS-LES-LILLE ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ; 2°/, SOUS LE N° 46.700, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE

SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

sur la valeur ajoutée des versements perçus en 1977, 1978 et 1979, auquel l'administration a procédé à la suite de la vérification de comptabilité dont la société Unipectine a été l'objet en 1981 ; Considérant