. - Personnes se livrant habituellement à l'achat d 'immeubles en vue de la revente [art. 35-1].

.] - Achat habituel d'immeubles en vue de la revente.

. - Exonération de la taxe à la production ou de la T.V.A. pour les produits d'achat revendus en l'état à des non producteurs [art. 265-1., 2. al. du C.G.I.] - Condition.

REGULIERE NI PROBANTE, DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, SAUF DANS LE CAS OU LE VERIFICATEUR AVAIT RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS

Cette valeur d'origine s'entend pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise

Financière des Nouvelles Galeries (COFINOGA), filiale à 99 % de la société française des Nouvelles galeries réunies, est un établissement de crédit ayant pour activité principale le financement des achats

X..., qui était alors domicilié avec sa famille au Gabon, soutient qu'il a acheté ces actions afin de pouvoir s'installer au Chesnay dans l'éventualité d'une mutation professionnelle en région parisienne

. / Le coût de revient est constitué : / Pour les marchandises, (...) par le prix d'achat augmenté des frais accessoires d'achats ; / Pour les produits intermédiaires, les produits finis (...) et les produits

. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs

pris naissance" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "BILLARD et CLINDOUX", qui exerce une activité de vente de matériels destinés à l'équipement des restaurants et des bars, achète

1963, A LA "...", DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, POUR LA SOMME DE 75.000 F ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DU COURT LAPS DE TEMPS QUI A SEPARE L'ACHAT DE LA REVENTE DES ACTIONS DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION

d'alimentation ; que la circonstance que la société ne gardait pas de pièces justificatives des achats, si elle autorisait l'administration à exclure des charges déductibles tout ou partie des charges

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent acheter

du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat

des stipulations de l'article 37 précédemment citées du cahier des clauses administratives générales que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur

EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT AURAIT ETE ACQUITTEE DES LE 27 AVRIL 1961.

FAIT CONSTRUIRE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QUE CES PERSONNES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction par la société SNDA-Touzalin, concessionnaire automobile, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat

B... a levé l'option d'achat et acquis 35 719 actions de la société Hubert Finance, puis cédé ces actions à la société IAWS au prix unitaire de 65,778 euros ; qu'à la suite d'un examen de la situation