ce cadre, la société Nissauto a reçu de l'Agence des services et de paiement la somme de 217 000 euros, en remboursement de l'avance du même montant qu'elle a accordée à la société New Car 69 pour l'achat

ET "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST, SELON LES CAS :-CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS

d'achat constatée en 1973 par rapport à 1972 s'explique par une meilleure gestion des stocks et une période de fermeture plus longue, il est constant que certaines factures n'ont pu être retrouvées ;

FICTIFS DE METAUX A DES ENTREPRISES DE FACADE, QUI AVAIENT DELIVRE DES FACTURES DE COMPLAISANCE, CEPENDANT QUE DES ACHATS D'UN VOLUME EGAL, MAIS D'UN PRIX INFERIEUR, AVAIENT ETE FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES

société Garage du Rempart a reçu de l'Agence des services et de paiement la somme de 133 000 euros, en remboursement de l'avance du même montant qu'elle a accordée à la société Evercar France pour l'achat

Lorsque le montant de l'aide a été avancé à l'acheteur par le vendeur du véhicule, dans le cadre d'une convention signée sur le fondement de l'article 8 du décret cité au point 2, l'Agence de services

Lorsque le montant de l'aide a été avancé à l'acheteur par le vendeur du véhicule, dans le cadre d'une convention signée sur le fondement de l'article 8 du décret cité au point 2, l'Agence de services

; QU'ELLE A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES CORRESPONDANT A 20 % DU MONTANT DE CES FACTURES TOTALISANT 290.848,24 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1970 ET 152.770,50 F

pour la vente de composants informatiques, factures qui étaient réglées par les acheteurs, dont la SOCIETE APPLITEC, à l'établissement stable en France d'une troisième société, située au Luxembourg, Components

Leclerc situé à Auxerre (Yonne), a déduit de ses résultats les cotisations que lui avait facturées l'association Cefilec, constituée au sein du réseau E.

inscrit au débit des comptes d'exploitation des années 1970, 1971, 1972 et 1973 des sommes d'un montant de, respectivement, 2 789 818 F, 3 888 395 F, 5 201 045 F et 3 462 857 F correspondant à des achats

principal au rejet de la requête, soutient à titre subsidiaire, que les ventes de ces véhicules relèvent du taux intermédiaire de la taxe appliqué à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

d'achat de matières ou produits visés à l'article 267 ...

d'achats de produit solvant avaient été régulièrement enregistrées en 1976, ces irréguralités et ce défaut de pièces justificatives suffisent à justifier le rejet de la comptabilité et le recours à la

d'achats de produit solvant avaient été régulièrement enregistrées en 1976, ces irrégularités et ce défaut de pièces justificatives suffisent à justifier le rejet de la comptabilité et le recours à la

cette facture n'etait qu'une copie d'une facture anterieure etablie le 31 janvier 1961, au moment de l'execution des travaux et de leur paiement ; que cependant le document produit a l'appui de cette

pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 est entachée d'irrégularités et omissions affectant, notamment, la justification du détail des recettes journalières et l'enregistrement des achats

qu'il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures

alors employée salariée d'un éleveur de volailles, a loué à celui-ci une partie de cet élevage à compter du 5 janvier 1972 ; qu'elle a, depuis cette date, perçu la taxe sur la valeur ajoutée sur ses acheteurs

d'achats de produit solvant avaient été régulièrement enregistrées en 1976, ces irrégularités et ce défaut de pièces justificatives suffisent à justifier le rejet de la comptabilité et le recours à la