au maintien de la décision attaquée ; qu'aini son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution

déconcentrés de l'administration pénitentiaire en tant que ce décret accorde le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux surveillants congréganistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Enfin, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER-LA CIOTAT ET CEYRESTE, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 18 AVRIL 1955, MODIFIEE NOTAMMENT

Considérant qu'en vertu de l'article L. 443-1 du code du travail, alors applicable, le plan d'épargne d'entreprise constituait un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté

CONCLUSIONS TENDANT A L'INTERPRETATION DES ARRETES DES 6 DECEMBRE 1974 ET 16 NOVEMBRE 1979 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A OBTENIR DU JUGE ADMINISTRATIF UNE CONSULTATION SUR LA PORTEE D'ACTES

du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Vu le décret n° 76-935 du 15

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour la société Innovent ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la directive 2003/4/CE du

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui donner acte de son intérêt pour agir à l'encontre de l'intervention

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

du conseil municipal d'Amneville en date du 24 novembre 1989 décidant d'attribuer à la société Baudin Chateauneuf le marché de travaux publics relatif à la construction d'une salle polyvalente, mais l'acte

des sociétés civiles immobilières, les requérants se bornent à faire état, sans autre précision, de l'intérêt que cette constitution présentait pour la sauvegarde du patrimoine de la famille X... dès

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que si la requête du Syndicat des médecins libéraux, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1996, annonçait

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'article 61-1 de la Constitution que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.