AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
29 juin 2001
Dans ce cas, la valeur mentionnée à l'alinéa précédent est celle fixée par la commission de la privatisation" ; Considérant que l'article 3 de la loi du 6 août 1986 dispose que "l'acte fixant les conditions
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3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603918
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice
Source officielle