CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

223 résultats pour « acte de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Dans ce cas, la valeur mentionnée à l'alinéa précédent est celle fixée par la commission de la privatisation" ; Considérant que l'article 3 de la loi du 6 août 1986 dispose que "l'acte fixant les conditions

Source officielle

Page 11 sur 12

← PrécédentSuivant →
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

(CNBA), tous deux soumis aux règles de la comptabilité publique en vertu de leurs statuts, se sont engagés à créer un fonds spécial destiné à garantir les engagements accordés par la Société de cautionnement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007715142

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691290

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035607

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

En vertu de l'article 18 de la loi n°65-557 du 19 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

En vertu de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 19 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008184730

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735055

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626723

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

code de l'environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable à certains actes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007992237

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des citoyens

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627861

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT -Renonciation par une société française à percevoir une rémunération pour la caution

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911082

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

vrac et de concentrés de raisin, a déclaré avoir acquis aux mois de décembre 1997 et de janvier 1998 environ 34 000 hectolitres de moûts de raisins auprès de deux fournisseurs italiens, les sociétés Cantine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

F se prévaut, pour contester ce grief, comme il l'avait fait devant la formation restreinte, d'un engagement de Mme L qu'il considère pouvoir constituer un cautionnement, un tel acte ne pouvait, en tout

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852565

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET CONTENTIEUX -Autorisation préfectorale préalable

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Giorgio et Campion, qui étaient candidats sur la liste conduite par M.

Source officielle