administratif de Rennes, puis a retiré son désistement en tant qu'il concernait les conclusions de sa requête dirigées contre le bureau d'études techniques OTH et l'entreprise Depond ; qu'il y a lieu de donner acte

contre le refus implicite opposé à leur demande par le ministre des affaires étrangères et européennes ; Considérant que, pour rejeter le recours de M. et Mme A, la commission s'est fondée sur ce que l'acte

d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que pour confirmer le refus des visas sollicités, le ministre des affaires étrangères et européennes s'est fondé sur le caractère non véridique des actes

et blanchiment, et d'un ordre de détention préventive décerné le 14 avril 2000 par le même tribunal pour des faits de fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage de faux, banqueroute frauduleuse

contradictions concernant la date de naissance de l'intéressé, qui est déclaré être né le 17 décembre 1984 dans le certificat médical de naissance établi le même jour, et le 1er janvier 1985 dans l'extrait d'acte

n'étant que celle de la signature du contrat de mariage, d'autre part, qu'elle a effectué une démarche officielle auprès du consulat général de France à Tunis, en vue d'obtenir la transcription de son acte

visa eu égard à leur différence d'objet ; Considérant, en second lieu que si le ministre a opposé un refus « nonobstant les pièces apportées au stade du recours », eu égard à la production antérieure d'actes

documentaire de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest du 26 février 2021 que les documents d'état civil qu'il avait produits à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient frauduleux

en cause le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée obtenu par la société et notifié à cette dernière les rappels de taxe correspondants, en les assortissant de la pénalité pour manoeuvres frauduleuses

l'instruction que, par une lettre du 17 mars 2014 adressée à MmeI..., Mme F... a indiqué avoir constaté avec étonnement que son nom figurait sur la liste conduite par M.D..., a affirmé n'avoir fait aucun acte

sein de la société absorbée qu'en mars 1984, c'est-à-dire postérieurement à la prise d'effet de la fusion, malgré le contrôle réalisé par le commissaire à la fusion, en raison de la falsification frauduleuse

que l'absence de preuve du maintien des liens matrimoniaux faisaient craindre une volonté de fraude à l'union matrimoniale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme B a produit un acte

dès lors qu'est établi son caractère frauduleux ; Considérant que si M.

Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation des actes attaqués, M.

Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation des actes attaqués, M.

Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation des actes attaqués, M.

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la nomenclature générale des actes

. : Considérant que, par un acte dressé à la mairie du François (Martinique) le 5 octobre 1998, M. Christian X..., ressortissant français, a déclaré reconnaître pour son fils M.