Laurent A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 26 août 2005 à 11 h 30, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Boulloche, avocat

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. D C et M.

le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

de délivrer le visa sollicité sur un motif étranger à l'ordre public, tiré de ce qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas l'éloigner de son centre de vie et de son milieu familial qui

l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 mars

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M.

En statuant ainsi malgré la gravité particulière des faits commis sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et alors que les faits incriminés ont

conclusions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et a rejeté les conclusions présentées devant lui par Mme J.

Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir

et européennes, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égal

A se prévaut d'irrégularités qui entacheraient certains des actes de la procédure menée en Russie, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité des actes des

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion ne constituent des actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la

, d'une part, le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ainsi que M.

et étrangers relevant des missions d'un Etat souverain et du champ de l'ordre public.

et européennes de communiquer au Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, une attestation des autorités du Bangladesh quant au caractère falsifié des actes d'état civil relatifs au mariage de Mme

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : / (...) 2