Nicolas Polge, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2016 présentée par la Fédération de l'hospitalisation privée - médecine, chirurgie, obstétrique ; 1.

séjour temporaire dans le mois qui suit le présent arrêt et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

X... en France, à faire regarder l'arrêté attaqué, pris le 1er août 2000, comme portant une atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée par rapport aux buts

) a rejeté sa demande de dérogation pour une inscription de son enfant A au sein de l'école maternelle Henri Matisse de La Rochette.

X : En ce qui concerne la régularité du jugement : Considérant que la légalité d'un acte doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, le magistrat délégué n'a pas entaché

des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, de la Fondation armée du salut et de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires

Ivry-sur-Seine, ville messagère de paix réclame un cessez-le-feu, la reconnaissance de l'Etat palestinien et le retour des otages ". La commune d'Ivry-sur-Seine relève appel de cette ordonnance. 3.

En outre, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la

Vu 1°/, sous le n° 272111, la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

QUE, PAR LEUR CONNAISSANCE GENERALE DES LIEUX ET PAR LES PIECES CONTENUES DANS LE PROJET D'APPROBATION DU LOTISSEMENT, LES AUTORITES RESPONSABLES DE LA COMMUNE DE MONTREUIL NE POUVAIENT IGNORER QUE LE SOUS-SOL

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le tribunal administratif

en compte pour apprécier son droit à la protection de sa vie privée ; que l'abrogation d'un premier arrêté de reconduite à la frontière ne lui a pas été expliquée ; Vu le mémoire en réplique, enregistré

gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (

Considérant que par une décision du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve du respect des engagements souscrits par la partie notifiante et annexés à sa décision, la prise

En outre, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la

en charge ordonnée par le juge judiciaire à son bénéfice dans les mêmes conditions de délai et sous la même astreinte.

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