Y... mettant en cause sa responsabilité ; Considérant que la circonstance que M.

de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'Office national d'indemnisation si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 trouvent

cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (Sarl) Le Trigone, la société par action simplifiée (SAS) O'Shop, la société à responsabilité limitée Wael, la société par action simplifiée

Les autorités douanières peuvent exiger des personnes déclarant agir en tant que représentant en douane la preuve de leur habilitation par la personne représentée. / (...) / 3.

corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais.

demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code

cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a écarté la responsabilité de l'Etat du fait de l'intervention d'une

MILHAUD dans son service ; qu'intervenues pour des motifs tenant à la personne de M.

en responsabilité contre l'Etat afin d'obtenir la réparation du préjudice résultant selon lui pour le département de l'insuffisante compensation des charges exposées au cours des quatre dernières années

Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Par un arrêt n° 16LY01539 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le département de la Drôme contre ce jugement.

du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été suivie en méconnaissance de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du décret n° 2006-672

(...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-15 : " Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues

) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-15 : Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites

) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-15 : Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites

) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-15 : Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites

) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-15 : Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites

X... demande au juge administratif d'annuler l'arrêté du 14 janvier 1993 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, fixant pour l'année 1992 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée