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443 résultats pour « action en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666344

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant, en deuxième lieu, que la région Alsace, qui est liée à l'Etat par un contrat, ne peut exercer à l'encontre de celui-ci, en raison du préjudice dont elle demande réparation, d'autre action

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Toute heure supplémentaire doit avoir été validée au préalable et ensuite être renseignée avec la sous-catégorie adéquate pour être payée. Merci de corriger le cas échéant ".

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024421

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Jacques Y... devant le tribunal administratif de Lille contre ces opérations électorales ; 3°) de valider l'élection des candidats déclarés élus à l'issue du scrutin ; 4°) de condamner M.

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800115

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

B...soutient que le délégué de la liste adverse aurait outrepassé son rôle d'observateur des opérations électorales en intervenant activement auprès des électeurs le jour du scrutin.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755673

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 : "1.Lorsqu'un Etat membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1806052, à titre principal, d'annuler la décision du 30 avril 2018 par

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630650

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

et à ne pas avoir mis en place les modalités adaptées de filtrage lui permettant de valider ou de rejeter des ordres portant sur une part exceptionnellement importante du capital social de sociétés cotées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384738

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'aide et de l'action sociale ; - le code général des impôts ;

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450393.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19, notamment par des membres du conseil municipal, dans un contexte de soutien du président du conseil régional à la maire sortante, une telle action

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671487

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

sans délai et sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de deux heures après notification de son ordonnance, de mettre en oeuvre l'évaluation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008118141

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

R... et de valider l'élection de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317265

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403950

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935367

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

continue odontologique qu'un Conseil national de la formation continue odontologique a notamment pour mission de définir les orientations nationales de la formation continue, de fixer les règles de la validation

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097222

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200571

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris d'accepter les modifications statutaires présentées par la SELAS Centre médical ophtalmologique Point Vision et, d'autre part, a validé

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509279

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604484

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010), représentée par ses dirigeants en exercice, la société ACTION

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375631

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642877

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Si ce tract apportait des précisions sur des actions réalisées par M.

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