AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027666344
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Considérant, en deuxième lieu, que la région Alsace, qui est liée à l'Etat par un contrat, ne peut exercer à l'encontre de celui-ci, en raison du préjudice dont elle demande réparation, d'autre action
Source officiellePage 11 sur 23
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Toute heure supplémentaire doit avoir été validée au préalable et ensuite être renseignée avec la sous-catégorie adéquate pour être payée. Merci de corriger le cas échéant ".
Source officielle